1.CONDITIONS GENERALES COMMUNES

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1.1.OPPOSABILITE​

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  1.1.1 Nos Conditions Générales régissent et font partie intégrante de toutes nos relations contractuelles. Le cocontractant reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter.

  1.1.2 Le cocontractant reconnaît expressément la primauté de nos Conditions Générales sur toute autres conditions générales dont, le cas échéant, les siennes.

  1.1.3 Toute dérogation à nos Conditions Générales ne peut avoir lieu qu’avec accord écrit préalable de notre part au moyen de conditions particulières.

  1.1.4 Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

  1.1.5 La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales, notamment par l’effet de dispositions légales impératives ou en application de 1.1.3., ne portent pas préjudice à l’application des autres clauses des présentes Conditions Générales Contractuelles. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.

 

1.2.OFFRE ET ACCEPTATION​

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  1.2.1 Nos offres ne nous engagent que pour la durée indiquée dans l’offre et, à défaut de cette mention, pendant une période 15 jours à dater de leur émission. En cas d'augmentation d'un ou plusieurs des facteurs composant le prix de revient en cours d’offre ou de contrat, cette augmentation sera répercutée sur la facture finale dans le respect des conditions légales en la matière.

  1.2.2 Tous les marchés et conventions réalisés par la Société sont réputés être réalisés au siège de la Société.

  1.2.3 La communication de l’offre contresignée par le client vaut acceptation de celle-ci. Par ailleurs, toute manifestation de l’acceptation du cocontractant même sur base d’un silence circonstancié ou des apparences pourra engager celui-ci. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception à notre adresse de l’offre datée et signée pour accord par un fondé de pouvoir.

  1.2.4 L’acceptation de l’offre lie tant la société ou association qu’il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l’un et l’autre étant cocontractants également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers la Société.

  1.2.5 Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont communiqués sans aucun engagement de notre part.

 

1.3.LIVRAISON​

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  1.3.1 A défaut de disposition particulière contraire, la livraison et la réception sont réputées avoir lieu au siège de la Société.

  1.3.2 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.

  1.3.3 En cas de retard anormal qui nous serait imputable, le cocontractant renonce à tous droits autres que celui de renoncer à sa commande un mois après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception laissé sans suite de notre part, sans dommages et intérêts, quels qu’ils soient.

  1.3.4 Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.

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1.4.MAINTENANCE ​​

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  1.4.1 La maintenance effectuée par la Société ne comprend pas la réparation de tout dégât ou dommage causé par une utilisation inappropriée du matériel. Ce type de réparation sera facturé par la Société à un montant de EUR 50 HTVA/heure, non inclus les frais de déplacements et le prix d’achat fournisseur des pièces.

 

1.5.PAIEMENT​

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  1.5.1 Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d'importation, les frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d'assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.

  1.5.2 Les prix sont mentionnés et payables en euro, toute modification de cours étant répercutée au client.

  1.5.3 Un acompte de 50% est exigible dans les dix jours de l’acceptation de l’offre. Nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l’acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par la Société. En cas d’annulation par le client, la Société ne remboursera pas l’acompte perçu.

  1.5.4 Tout paiement est exigible et payable par transfert bancaire dans les 8 jours de la date d’émission de la facture.

  1.5.5 Les prestations de services, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement.

  1.5.6 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux contractuel de 12% sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d’exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 20% avec un minimum de 150 euros au titre de clause pénale. Ceci sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure.

  1.5.7 Le non-paiement d'une des factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

  1.5.8 En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le cocontractant puisse prétendre à un quelconque préjudice.

  1.5.9 Les commandes supplémentaires du cocontractant  sont  facturées conformément  aux  tarifs généraux de

la Société en vigueur à ladite date ou au prix convenu expressément par les parties.

  1.5.10 Nos agents, représentants ou employés n'ont pas qualité pour percevoir des montants afin d’acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d'un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.

  1.5.11 Pour toute commande inférieure à 50€ HTVA, une majoration de 7,50€ pour frais administratifs sera portée en compte.

 

1.6.ANNULATION​

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  1.6.1 En cas d’annulation par le cocontractant pour quelque motif que ce soit, celui-ci reste redevable d’une indemnité de 50, 66 ou 100 % de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement entre 15 et 8 jours, entre 8 et 3 jours ou moins de 3 jours précédant la date de prestation/livraison/de mise à disposition de la chose louée, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours de la Société (interprètes, sous-traitants, etc.).

 

1.7.RUPTURE DU CONTRAT​

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  1.7.1 Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts du cocontractant, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, si le cocontractant cesse tout ou partie de son activité notamment par faillite, de faillite, concordat, liquidation, cession ou décès ; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission ; si l’exécution de ses obligations par le cocontractant est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle du cocontractant.

  1.7.2 La résolution ou résiliation aura également lieu de plein droit aux torts du cocontractant s’il persiste à ne pas exécuter ses obligations à l’issue d’une période de 8 jours après mise en demeure.

  1.7.3 En cas de rupture du contrat, la Société reprend immédiatement et de plein droit possession du matériel dont elle est propriétaire. Le cocontractant s’engage expressément à laisser pénétrer dans ses locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement du matériel.

 

1.8.RESPONSABILITES​

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  1.8.1 La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée suite à un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’acheteur ou par des tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu d’exécution du contrat, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel de la Société, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. La Société est présumée se trouver dans un de ces cas d’exonération ; elle n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure ou le fait du prince a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

La Société informera à bref délai le cocontractant de la survenance du cas de force majeure.

Sauf disposition légale impérative, la Société n'est tenue à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage,directeouindirecte,prévisibleouimprévisible,enceycomprisledommaged'exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l'égard du cocontractant qu'à l'égard des tiers.

  1.8.2 À l’exception du fait de dol ou faute lourde, toute responsabilité généralement quelconque est limitée contractuellement au montant de la facturation au client, avec un maximum de 2.000 euros inamovible et non ré-évaluable dans le temps.

 

1.9.CESSION ET SUBSTITUTION​

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  1.9.1 La Société pourra se substituer toute autre personne juridique qu'elle estime apte à exécuter le contrat dans l'exécution de ses obligations. La Société est, dès à présent, autorisée à céder les créances résultant du présent contrat à un tiers.

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1.10.RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION​

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 1.10.1 Toute réclamation généralement quelconque, dont notamment toute réclamation relative à la non-conformité

ou aux vices cachés, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendrier de la constatation du fait qui la génère, précisant la nature et la motivation des réclamations, le tout à peine de forclusion. Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture seront soumises au même régime. À défaut, ladite facture sera considérée comme incontestablement acceptée par son destinataire. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (I) retour des pièces défectueuses, (II) mention du numéro et de la date de facture concernée et (III) accord écrit de la Société après examen.

  1.10.2 Tous nos contrats sont soumis au droit belge.

  1.10.3 Tout litige à propos de nos contrats sera de la compétence des tribunaux de Nivelles. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner le cocontractant sur base d’un autre critère de rattachement prévu par le Code judiciaire belge ou les Conventions Internationales.